Article 1153-1 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1231-7 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Est codifié par : Loi 1804-02-07

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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1Condamnation pécuniaire de l'administration et taux d'intérêts applicables aux rappels de solde
www.mdmh-avocats.fr · 8 juin 2023

L'article 1231-7 du code civil (anciennement article 1153-1) a institué au profit des bénéficiaires d'une condamnation judiciaire un intérêt de droit qui vient majorer les condamnations pécuniaires prononcées par jugement.

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2Le sort des intérêts liés à une condamnation judiciaire en cas d’appel
www.canopy-avocats.com · 28 avril 2023

Également, l'article 1231-7 du code civil laisse au juge la possibilité de fixer le point de départ des intérêts à une autre date que celle de la décision. Ainsi par exemple, la Cour de cassation a pu décider, dans un arrêt du 23 janvier 1991, de fixer le point de départ des intérêts au jour de l'assignation (Civ. 2ème, 23 janvier 1991 n°89-18.001). […] #8217;article 1153-1 (ancien) du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce n'était pour elle qu'une simple faculté » (Cass. 2e civ., 17 février 1988).

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3Intérêts sur indemnité de rapport et donation indirecte
Christophe Albiges · Gazette du Palais · 13 décembre 2022
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1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 septembre 2017, n° 16/01172
Infirmation

[…] N'étant pas en mesure de démontrer la réalité de ses démarches amiables, il convient de faire droit à la demande d'assujettissement de la somme au taux d'intérêt légal à compter seulement de la date de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 ancien du code civil. Par application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'équité commande de condamner M me Z A J à payer la somme de 2 000 euros à M. Y B.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
Infirmation partielle

[…] Il y a lieu de rappeler que le cours des intérêts au taux légal est arrêté à l'ouverture de la procédure collective et qu'ils ne peuvent courir, s'agissant de l'indemnité de préavis et de congés payés subséquents, qu'à compter de la demande, c'est-à-dire de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, et s'agissant des autres indemnités, qu'à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, actuellement l'article 1231-7 du même code.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 juin 2007, n° 04/18101

[…] Les demandeurs qui recouvrent dans le cadre de la présente instance une créance de nature indemnitaire ne sauraient solliciter le paiement d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors même qu'en application de l'article 1153-1 du Code Civil , la condamnation au paiement d'une indemnité emporte intérêts à compter du jugement .

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