Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1154 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 263
Décisions • +500
[…] Appelante de ce jugement la société conclut à son affirmation en maintenant sa demande de condamnation qu'elle ramène à 5784,06 euros correspondant au solde de la facture 113 ainsi que la facture 210 en date du 31 août 2008 avec intérêts au taux contractuel majoré de 1,5 à compter du 6 novembre 2008 date de la mise en demeure et ce avec application de l'article 1154 du code civil.
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[…] M me X par dernières écritures signifiées le 14 février 2008 demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué 45.000 € au titre du matériel, qu'il soit fait application de l'article 1154 du Code civil et sa réformation aux fins d'obtenir en outre la somme de 52.310,92 € de dommages-intérêts pour sa perte de chiffre d'affaires.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09P04268
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ;
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[…] la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, au motif que son quantum n'aurait pas été suffisamment établi, a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […] 6. […] 1154 ancien du code civil ;
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