Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1156 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 130
Selon l'article 1156 du Code civil français, [9], il est impératif que les clauses contractuelles soient formulées de manière à ce que l'intention des parties soit clairement exprimée, évitant ainsi toute interprétation qui serait en contradiction avec le bon sens et l'usage établi.
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[…] ° Or Si C a pu consentir un droit de préférence sur son fonds de commerce, elle n'a pas pu consentir un même droit sur des actions composant son capital, ces actions ne lui appartenant pas. ° Mr et M me X n'étant pas partie au contrat de franchise, ce contrat ne leur est pas opposable. ° DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, pour deux raisons : * Les termes de l'article 12 du contrat de franchise sont tout à fait clairs et non susceptibles d'interprétation. * L'article 1156 du Code Civil concernent les parties contractantes, et les époux X ne sont pas partie au contrat.
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[…] sous l'égide des représentants de l'Etat, disposait dans son article 3 relatif à l'indemnité transactionnelle qu'«après négociation et prise en compte des arguments invoqués par les organisations syndicales et, afin de manifester sa volonté de parvenir à un accord, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] Que le dernier paragraphe est clair et ne se prête à aucune interprétation sauf à en dénaturer les termes, ce que proscrivent les dispositions de l'article 1156 du Code civil ; […]
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 janvier 2020, n° 19-11.124
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE « Sur l'interprétation de la clause 1°) de l'article 29.1.1 du contrat : Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que l'on doit, dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. […]
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2 l'annulation de cette validation. […] Ensuite, pour juger que la délibération du comité exécutif de l'association avait pu en cours d'instance, ratifier rétroactivement la signature apposée sur l'accord de PSE pour l'employeur, la CAA de Paris s'est fondée sur dispositions de l'article 1156 du code civil dont il résulte que celui qui contracte avec le mandataire ne peut plus invoquer la nullité de l'acte accompli par ce représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs que lui avaient conféré le mandant dès lors que ce dernier a ratifié cet acte. – Les requérants invoquent d'abord votre décision d'Assemblée Pages jaunes du […] 3
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