Article 1156 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.


Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.


L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires129


1Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les litiges commerciaux ?
Village Justice · 13 novembre 2023

Selon l'article 1156 du Code civil français, [9], il est impératif que les clauses contractuelles soient formulées de manière à ce que l'intention des parties soit clairement exprimée, évitant ainsi toute interprétation qui serait en contradiction avec le bon sens et l'usage établi.

 Lire la suite…

2[Jurisprudence] La vente d'un tableau de Manet authentifié
Béatrice Cohen · Lexbase · 24 août 2023

3[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui.
Village Justice · 21 juillet 2023

Outre le consentement et un objet, l'article 1108 du code civil exige pour la validité du contrat, une cause, notion à laquelle les rédacteurs du Code civil ont consacré les articles 1131 et 1133 : la cause doit exister et être licite. […] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] Au niveau de l'article 1156, on doit rechercher l'intention commune des parties (analyse psychologique), plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 janvier 2010, n° 09/10334

[…] Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2009 à la société C D et à Madame Z A dite G H par la société Y B qui, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1871, 1844-7 et 1156 du Code Civil entendent voir :

 Lire la suite…
  • Société en participation·
  • Assignation·
  • Constitution·
  • Avocat·
  • Mise en état·
  • Exception de nullité·
  • Titre·
  • Incident·
  • Interdiction·
  • Codéveloppement

2Tribunal de commerce d'Annecy, 13 septembre 2016, n° 2016J00069

[…] La société PROTECHNOLOGIES se réfère à l'article1134 du code civil qui dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il ressort l'article 6 de cette convention qu'il y a tacite reconduction annuelle sauf dénonciation. […] Par conséquent, vu les articles 1134 et 1156 du code civil, vu l'article 6 du contrat, vu la jurisprudence, la société PROTECHNOLOGIES demande au tribunal de commerce d'Annecy de :  Dire et juger que la résiliation exercée par la société CT AUTO ne produira effet qu'au 12.12.2016 ; […]

 Lire la suite…
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Reconduction·
  • Résiliation·
  • Anniversaire·
  • Durée·
  • Tribunaux de commerce·
  • Signature·
  • Maintenance·
  • Date

3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 avril 2017, n° 16/03993
Infirmation partielle

[…] La s.a.r.l. « Holding Z » a relevé appel de ce jugement et demande à la cour ainsi que M e X ès qualités, au visa des articles 1156 et 1583 du code civil, de réformer le jugement entrepris et de débouter Monsieur A de l'ensemble de ses demandes. Les appelants demandent en outre le paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimé aux dépens.

 Lire la suite…
  • Holding·
  • Part sociale·
  • Pool·
  • Loisir·
  • Prix·
  • Qualités·
  • Vente·
  • Liquidation judiciaire·
  • Intervention forcee·
  • Capital
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).