Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1157 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 12
Le juge interprète tout contrat en appliquant la méthode d'interprétation qu'énoncent les articles 1156 et suivants du code civil et en appréciant le comportement adopté par les parties une fois le contrat signé (A). Il est tenu de requalifier le contrat improprement qualifié, à moins que les parties retiennent une qualification identique dans le cadre du débat judiciaire (B).
Lire la suite…[…] 28. […] Riom 14 déc. 1995, R.G.D.A. 1996. 697; définition sommaire de l'invalidité comme l »impossibilité de reprendre un travail » dans un contrat d'assurance de groupe; interprétation par l'art. 1156 et l'article 1157 du Code civil (bon sens et logique) en faveur de l'assuré.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne l'anatocisme des intérêts conformément à l'article 1157 du Code Civil ; […]
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[…] en ce compris les intérêts au taux légal courus sur la somme principale de 83.587,7 US $, qu'à supposer qu'une interprétation de cette convention soit nécessaire, en application des articles 1157, 1158 et 1161 du Code Civil, il doit être retenu que les 3% s'appliquent aux sommes que, par son travail, l'avocat a évité à l'Etat Libanais de payer, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 2 février 2017, n° 15/06235
[…] Par conclusions signifiées le 7 mars 2016, M. et M me X et la société Lapeyronie sollicitent de la cour , au visa des articles 1134, 1135, 1157 du code civil, de : […]
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[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
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