Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 2 : La capacité et la représentation / Paragraphe 2 : La représentation
Article 1157 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 12
Le juge interprète tout contrat en appliquant la méthode d'interprétation qu'énoncent les articles 1156 et suivants du code civil et en appréciant le comportement adopté par les parties une fois le contrat signé (A). Il est tenu de requalifier le contrat improprement qualifié, à moins que les parties retiennent une qualification identique dans le cadre du débat judiciaire (B).
Lire la suite…[…] 28. […] Riom 14 déc. 1995, R.G.D.A. 1996. 697; définition sommaire de l'invalidité comme l »impossibilité de reprendre un travail » dans un contrat d'assurance de groupe; interprétation par l'art. 1156 et l'article 1157 du Code civil (bon sens et logique) en faveur de l'assuré.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que c'est à juste raison que les premiers juges ont, en vertu de l'article 1157 du code civil, considéré que 'l'ensemble des sous-loyers'- selon l'expression du bail initial- signifiait qu'il convenait de porter une appréciation globale sur l'éventuelle sous-évaluation des sous-loyers à la date de renouvellement du bail et non à la date de la conclusion de chacun des sous-baux, opération qui serait d'ailleurs en pratique impossible à effectuer ; que dans ces conditions le jugement sera confirmé de ce chef et dans toutes les dispositions qui en découlent ;
Lire la suite…- Droit de préférence·
- Loyer·
- Bail renouvele·
- Preneur·
- Effets·
- Immeuble·
- Renouvellement du bail·
- Durée·
- Date·
- Charges
[…] Attendu que Monsieur Z D conteste qu'en signant ce « second » protocole il y soit personnellement mis en cause ; que le tribunal retiendra que les parties à l'acte sont formellement Monsieur A X et la société INNESI ; que l'article 2 de ce « second » protocole comporte néanmoins que Monsieur Z « D se porte caution solidaire et indivisible » de la société INNESI quant au remboursement du compte courant ; que la signature de ce dernier, […] ce qui n'a aucun sens ; qu'en application de l'article 1157 du code civil repris par l'article 1191 du nouveau code civil Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, […]
Lire la suite…- Compte courant·
- Caution·
- Sociétés·
- Part sociale·
- Concession·
- Acte·
- Protocole d'accord·
- Titre·
- Remboursement·
- Gérant
3. Tribunal de commerce de Melun, 4 ème chambre b, 17 juillet 2017, n° 2016L01509
[…] — - voir déclarer irrecevable la SARL BMG CONCEPT en sa requête, Très subsidiairement, — - vu la correspondance de Maître Y Z, es qualité, en date du 11 juillet 2016, — - sur le fondement des articles L.622-13 et L.631-12 du Code de commerce, – - sur le fondement des articles 1134, 1135, 1157 et 1161 anciens du Code Civil, — - voir débouter purement et simplement la SARL BMG CONCEPT de toutes ses fins et demandes, — - voir constater et en tant que de besoin, dire et juger que le mot « clotûre » employé par Maître Y Z, es-qualités, est défini comme étant une action d'arrêter, de terminer quelque chose,
Lire la suite…- Concept·
- Crédit·
- Marc·
- Rôle·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Date·
- Opposition·
- Courrier·
- Qualités
[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
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