Article 1158 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.


L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires46


2[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui.
Village Justice · 21 juillet 2023

[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]

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3Interprétation d’une clause de non concurrence en droit commercial
LLA Avocats · 10 février 2023

[…] Il s'agit des articles 1188 à 1192 du code civil modifiés par ordonnance du 10 février 2016. […] source=decisionPageLink&q=1190%20du%20code%20civil%20et%20interpr%C3%A9tation%20clause%20de%20non%20concurrence&origin=C0EFF0D9D8275520B5D40" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu'en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l'existence du dit préjudice.

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Décisions444


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/03152
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir que l'investissement avait un unique objet, celui de l'obtention d'un avantage fiscal sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en application des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts et que les obligations de la société Hédios doivent être examinées au regard de cet objectif fiscal conformément aux articles 1158 et 1161 du code civil.

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 6 décembre 2016, n° 2015F00159

[…] A son audience du 12 juillet 2016, en présence des parties, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les conclusions en réponse n°2 de la société AC IMMOBILIER réitérant ses précédentes demandes, y ajoutant faire référence à l'article 1158 du Code civil,

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3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 27 avril 2011, 09/01067
Infirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 1158 du Code civil, les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat ; qu'à cet égard, par contrat du 6 mars 2007, Monsieur Jean X… et son épouse Madame Lydie Z… ont confié à la SARL TP 2B la construction d'une maison individuelle dont la désignation figurait aux conditions particulières avec en annexe la fiche technique descriptive d'un modèle portant sur une surface de 100 m ² ;

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