Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1158 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 46
[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
Lire la suite…[…] Il s'agit des articles 1188 à 1192 du code civil modifiés par ordonnance du 10 février 2016. […] source=decisionPageLink&q=1190%20du%20code%20civil%20et%20interpr%C3%A9tation%20clause%20de%20non%20concurrence&origin=C0EFF0D9D8275520B5D40" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu'en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l'existence du dit préjudice.
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Sur le fondement des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, de l'article L. 622-28 du Code de Commerce ; Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise, en date du 23 mars 2012, arrêtant le plan de redressement de la SAS B.F.S.G. ; Sur le fondement des articles 1134, 1158, 1162, 2288 et suivants du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur Z B Y à payer à la SA CREDIT COOPERATTIF : 83 123,02 € en principal, emportant intérêts au taux contractuel de 8,1 5% à compter du 24 mai 2011 ;
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] d'une part aux motifs propres que « sur la détermination du prix de vente : selon l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, […] dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. L'article 1158 suivant, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/25052
[…] Ainsi, selon elles, au regard des usages en la matière, et en application des dispositions des articles 1158 et 1159 du code civil et du document du 18 mai 1994, le terme « profit après impôt» s'entend du résultat des sociétés du groupe AH. […]
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