Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1159 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 7
Décisions • 291
[…] Ainsi, selon elles, au regard des usages en la matière, et en application des dispositions des articles 1158 et 1159 du code civil et du document du 18 mai 1994, le terme « profit après impôt» s'entend du résultat des sociétés du groupe AH. […]
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En l'absence de mention des véhicules automobiles dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, il convient, en application de l'article 1156 du code civil, de rechercher la commune intention des parties dans les termes employés par elles comme dans tout élément exrinsèque au contrat. […] De plus, cette interprétation est conforme à l'interprétation des clauses selon l'usage régi par l'article 1159 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 14 février 2013, n° 12/08683
[…] L'article 1156 du Code civil dispose qu'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. L'article 1159 du même code précise que ce qui est ambigu s'interprète par ce qu'il est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
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