Article 1160 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires8


1Dirigeant de société placé sous curatelle ou tutelle, est-ce compatible ?
Village Justice · 27 février 2023

L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations paraît toutefois apporter une réponse à cette difficulté, puisque figure désormais dans le Code civil un paragraphe consacré à la représentation [6], et en particulier l'article 1160 qui dispose que « les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction ». […]

 Lire la suite…

2Dirigeant de société placé sous curatelle ou tutelle, est-ce compatible ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 23 février 2023

L'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations paraît toutefois apporter une réponse à cette difficulté, puisque figure désormais dans le Code civil un paragraphe consacré à la représentation (articles 1153 à 1161), et en particulier l'article 1160 qui dispose que « les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction ». […]

 Lire la suite…

3La requalification des contrats de distribution par le juge
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le juge interprète tout contrat en appliquant la méthode d'interprétation qu'énoncent les articles 1156 et suivants du code civil et en appréciant le comportement adopté par les parties une fois le contrat signé (A). Il est tenu de requalifier le contrat improprement qualifié, à moins que les parties retiennent une qualification identique dans le cadre du débat judiciaire (B).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions212


1Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 8 février 2023, n° 21/00750
Infirmation partielle

[…] Enfin, si les parties n'ont pas prévu le point de départ du cours des intérêts, il sera fait application de l'article 1160 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, au terme duquel on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

 Lire la suite…
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Golfe·
  • Intérêt·
  • Compte courant·
  • Remboursement·
  • Sociétés immobilières·
  • Partie·
  • Titre·
  • Contrat de prêt·
  • Nom commercial

2Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 13/02057
Confirmation

[…] 3. G C D et J-K L soutiennent que les conditions de l'action oblique prévues à l'article 1160 du code civil ne sont pas remplies dans la mesure où il n'est pas justifié par Maître X que la créance est en péril.

 Lire la suite…
  • Partage·
  • Licitation·
  • Créance·
  • Bien immobilier·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Débiteur·
  • Action·
  • Biens·
  • Date

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 août 2007, n° 06/02669

[…] Attendu que s'il est constant que la proposition du 23 Avril 2003 ne parle que des honoraires et n'évoque pas la question des frais, débours et frais techniques , aux termes de l'article 1160 du Code Civil , on doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

 Lire la suite…
  • Facture·
  • Débours·
  • Presse·
  • Honoraires·
  • Technique·
  • Prestation·
  • Montant·
  • Forfait·
  • Reproduction·
  • Poste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).