Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 109
[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
Lire la suite…Le Code civil français est un texte de loi fondamental qui régit les relations entre les personnes et les biens. Parmi les nombreux articles qu'il contient, l'article 1114 revêt une importance particulière pour les praticiens du droit. Dans cet article, nous allons étudier en détail l'article 1114 du Code civil, afin d'en comprendre la portée et les implications pour les professionnels. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article 1156 du code civil, il faut rechercher la commune intention des parties contractantes tandis que l'article 1161 prévoit que : 'toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier' ;
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[…] Dans la mesure où toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qu'il résulte de l'acte entier (article 1161 du Code Civil), la portée des mots (à échoir) ne peut s'entendre que sur les échéances et sommes dues postérieurement au dernier versement par la débitrice principale.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 26 mars 2013, n° 12/00213
[…] D'autre part, conformément aux dispositions des articles 1156 et 1161 du code civil, et ainsi que l'ont justement analysé les premiers juges en rapprochant les notions de ressources et de revenus figurant dans chacune des deux phrases de la clause à interpréter, les époux G Y ont, lors de la donation-partage du 13 novembre 1975, entendu faire peser exclusivement sur leur fils la charge de la créance d'aliments qu'ils pourraient détenir à l'égard de leurs enfants en vertu de l'article 205 du code civil. […]
Lire la suite…- ° donation-partage·
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