Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 109
[…] En d'autres termes, l'objet peut être appréhendé comme une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. […] L'esprit emporte sur la lettre ; dans l'article 1157, on interprète la clause dans le sens qui valorise le contrat, dans le sens qui valide la clause ; selon l'article 1158, pour interpréter le contrat, le juge peut se référer aux usages, aux habitudes ; dans l'article 1161, toutes les clauses s'interprètent les unes par rapport aux autres, traduit la nécessité de cohérence dans l'interprétation du contrat et l'article 1162 du Code civil dispose que : « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
Lire la suite…Le Code civil français est un texte de loi fondamental qui régit les relations entre les personnes et les biens. Parmi les nombreux articles qu'il contient, l'article 1114 revêt une importance particulière pour les praticiens du droit. Dans cet article, nous allons étudier en détail l'article 1114 du Code civil, afin d'en comprendre la portée et les implications pour les professionnels. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — La rupture est lourdement préjudiciable à Monsieur X qui subit un important préjudice réparable sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. La SALM sera donc condamnée à garantir Monsieur X des sommes qu'il pourrait éventuellement être condamné à verser à la société HSBC au titre de ses engagements de caution. Par ces motifs Vu les articles 1108(ancien), 1109(ancien), 1161(ancien), 2292, 2293, 1382(ancien) du Code Civil, Vu l'article L.341-4 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
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[…] — La rupture est lourdement préjudiciable à Monsieur X qui subit un important préjudice réparable sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. La SALM sera donc condamnée à garantir Monsieur X des sommes qu'il pourrait éventuellement être condamné à verser à la société HSBC au titre de ses engagements de caution. Par ces motifs Vu les articles 1108(ancien), 1109(ancien), 1161(ancien), 2292, 2293, 1 382(ancien) du Code Civil, Vu l'article L.341-4 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/03152
[…] Il fait valoir que l'investissement avait un unique objet, celui de l'obtention d'un avantage fiscal sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en application des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts et que les obligations de la société Hédios doivent être examinées au regard de cet objectif fiscal conformément aux articles 1158 et 1161 du code civil.
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