Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1162 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 164
[…] La validité des clauses est conditionnée par leur conformité aux règles générales des contrats et au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (Article 1162 du Code civil). Les clauses ne doivent pas non plus porter atteinte aux prérogatives de la direction ni au fonctionnement régulier des organes sociaux.
Lire la suite…Tout d'abord, l'article 1162 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent déroger à l'ordre public ni par leurs stipulations ni par leur but. En ce sens, l'article 6 du même code affirme le principe comme une généralité. […] Seule une possibilité est donnée aux héritiers, par l'article 85 II de la Loi informatique et libertés, de demander la suppression des données ou leur utilisation à des fins de succession. Il n'est toutefois pas affirmé que l'héritier a un droit de propriété ou d'usage sur ces données, de sorte qu'il apparait difficile qu'il les transmette en vue de créer un avatar numérique du défunt.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […] Par conséquent, vu les articles 1134, 1156 et 1162 du code civil, vu l'article 6 du contrat, vu les jurisprudences
Lire la suite…- Contrats·
- Sociétés·
- Reconduction·
- Résiliation·
- Anniversaire·
- Durée·
- Tribunaux de commerce·
- Signature·
- Maintenance·
- Date
[…] le contrat de fourniture et de maintenance ayant été de facto anéanti à cette date ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que le contrat de location financière était devenu caduc à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ;
Lire la suite…- Location financière·
- Contrat de location·
- Sociétés·
- Photocopieur·
- Caducité·
- Immobilier·
- Contrat de maintenance·
- Service·
- Liquidation judiciaire·
- Fourniture
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 15 septembre 2022, n° 21/04903
[…] Qu'il y a lieu dés lors , aux termes des dispositions de l'ancien article 1162 du code civil de dire que la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte que Madame [N] a pu penser de bonne foi pouvoir faire ce qu'elle voulait de ces meubles et équipements sans être obligée de les restituer.
Lire la suite…- Commodat·
- Matériel·
- Mobilier·
- Meubles·
- Titre·
- Disposer·
- Console·
- Bois·
- Partie·
- Dire
[…] Et dans le nouvel article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». […]
Lire la suite…