Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation ). […] Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. […] En vertu de l'article L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. […] Solution En application de l'article 1162 ancien du Code civil, cette clause doit s'interpréter en faveur de celui qui a contracté l'obligation et donc en faveur du bailleur. […]
Lire la suite…[…] sans possibilité de tacite reconduction ou de droit au renouvellement au profit du locataire (Code de la construction, article L251-1). Sans engagement du bailleur, […] et de pouvoir bénéficier d'un bail commercial à la suite du bail à construction : Le pacte de préférence, qui impose au bailleur de proposer prioritairement au locataire un bail commercial s'il décide de louer les locaux à la suite du bail à construction (Code civil, article 1123) ; La promesse, qui permet au locataire d'exiger […] du bailleur un bail commercial (Code civil, article 1124). […] En application de l'article 1162 ancien du code civil, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 1 er février 2016, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Y sollicite du tribunal, au visa des articles 1156, 1162 du code civil et L 133-2 du code de la consommation de:
[…] Elle soutient que cette qualification n'a pas d'incidence puisque si l'article 1602 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, les articles 1156 et suivants et notamment l'article 1162 du code civil précisant que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » s'appliquent, ce qui conduit à une interprétation contre la société PROJET-C-D. […]
[…] Il se déduit par ailleurs des dispositions combinées des articles 1156, 1157, 1161 et 1162 anciens du code civil, qui définissent les principes régissant l'interprétation des conventions, et de la jurisprudence constante qui s'y rattache, que :
Les termes de l'article 1128 du Code civil sont très clairs à cet égard : la validité d'un contrat requiert un contenu licite et certain mais également un consentement éclairé des parties. De la même manière, l'article 1162 du même code précise que, quand bien même l'obligation peut avoir pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être « déterminée ou déterminable ». […] En outre, les clauses limitatives et exclusives de responsabilité doivent encore être distinguée de la clause pénale, consacrée à l'article 1231-5 du Code civil, qui instaure une sanction financière prédéterminée en cas de défaillance contractuelle. […]
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