Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1162 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 161
[…] La validité des clauses est conditionnée par leur conformité aux règles générales des contrats et au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (Article 1162 du Code civil). Les clauses ne doivent pas non plus porter atteinte aux prérogatives de la direction ni au fonctionnement régulier des organes sociaux.
Lire la suite…Tout d'abord, l'article 1162 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent déroger à l'ordre public ni par leurs stipulations ni par leur but. En ce sens, l'article 6 du même code affirme le principe comme une généralité. […] Seule une possibilité est donnée aux héritiers, par l'article 85 II de la Loi informatique et libertés, de demander la suppression des données ou leur utilisation à des fins de succession. Il n'est toutefois pas affirmé que l'héritier a un droit de propriété ou d'usage sur ces données, de sorte qu'il apparait difficile qu'il les transmette en vue de créer un avatar numérique du défunt.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […] Par conséquent, vu les articles 1134, 1156 et 1162 du code civil, vu l'article 6 du contrat, vu les jurisprudences
Lire la suite…- Contrats·
- Sociétés·
- Reconduction·
- Résiliation·
- Anniversaire·
- Durée·
- Tribunaux de commerce·
- Signature·
- Maintenance·
- Date
[…] Qu'il y a lieu dés lors , aux termes des dispositions de l'ancien article 1162 du code civil de dire que la convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation, de sorte que Madame [N] a pu penser de bonne foi pouvoir faire ce qu'elle voulait de ces meubles et équipements sans être obligée de les restituer.
Lire la suite…- Commodat·
- Matériel·
- Mobilier·
- Meubles·
- Titre·
- Disposer·
- Console·
- Bois·
- Partie·
- Dire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 17 avril 2023, n° 19/00614
[…] La société Cofidis soutient, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1162 du code civil, L110-1 et L721-3 du code de commerce, L311-1 2° du code de la consommation, 35 ter du code général des impôts et de loi n° 2008-108 du 10 février 2008, […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Résolution du contrat·
- Sociétés·
- Contrat de vente·
- Consommation·
- Installation·
- Contrat de prêt·
- Contrat de crédit·
- Adresses·
- Crédit
[…] Et dans le nouvel article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». […]
Lire la suite…