Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1163 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 68
[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — vu l'article 1103 du du code civil, — vu l'article L113-1 du code des assurances, — vu les articles 1163 et 1186 du code civil, — vu l'article 1178 du du code civil, — vu les articles 1302-1 et 1352-6 du code civil,
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[…] Attendu que les époux X concluent, sur le fondement de l'ancien article 1108 du code civil devenu l'article 1163 du même code, à la nullité des engagements de caution des 22 juin 2006 et 4 septembre 2008 qui ont été souscrits par eux alors qu'aucun concours n'avait été consenti par la banque à leur société.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 21/01486
[…] Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 [ancienne rédaction: articles 1156 à 1161, 1163 et 1164]» du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
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