Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
En réalité, cette disposition reprise par l'article 1171 du Code civil au titre des clauses réputées non écrites pour les contrats d'adhésion est largement inspirée des dispositions du Code de la consommation au titre des clauses abusives. […] Vous pourriez être intéressé par Contrats BtoC : tout savoir sur vos obligations de professionnel Appréciation du caractère abusif de la clause Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie (7) : en se référant, au moment de la conclusion du contrat, […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Galia demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1157, 1162 et 1164 du code civil, des articles L.113-1 et L.113-5 du code des assurances et des articles 144 et 269 du code de procédure civile, de :
[…] notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 *Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil *Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile *Vu les articles 1134, 1135 et 1137 et du Code civil *Vu les articles 1146 à 1164 du Code civil *Vu l'article L. 442-6 12° du Code de commerce *Vu l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce *Vu l'article L. 442-6-IIl et l'article […]
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 16 mars 2016, monsieur Q L M sollicite du tribunal de : Vu les articles 1156 ; 1162 et 1164 du Code civil ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu le protocole l'accord conclu le 14 août 1988 ;
Le contrat-cadre : définir l'architecture de la relation commerciale Le contrat-cadre est défini à l'article 1111 du Code civil comme l' « accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. […] Il ne vise pas à régir une opération unique, mais à établir un partenariat sur la durée. […] Depuis la réforme du droit des contrats, l'article 1164 du Code civil autorise, dans les contrats-cadres, qu'une partie fixe unilatéralement le prix, à charge pour elle de pouvoir en motiver le montant en cas de contestation. […]
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