Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 5 : De l'interprétation des conventions
Article 1164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
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[…] Sur le fond, ils soutiennent que le contrat de construction doit être interprété par application des dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/12425
[…] Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. EGBP à payer à la S.A.Marazzi diffusion la somme de 12 533,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1164 du Code civil à compter du 11 septembre 2006 ; Condamne la S.A.R.L. EGBP aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RIBAUD, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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