Article 1164 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires62


1Point sur le prix du contrat
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 mars 2024

3Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Par marie Garnier-zaffagnini · Dalloz · 1er juin 2022
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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Annecy, 13 septembre 2016, n° 2016J00069

[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 18/02588
Infirmation partielle

[…] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/12425
Infirmation

[…] Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. EGBP à payer à la S.A.Marazzi diffusion la somme de 12 533,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1164 du Code civil à compter du 11 septembre 2006 ; Condamne la S.A.R.L. EGBP aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RIBAUD, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT

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