Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
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[…] A titre secondaire, la société CT AUTO rappelle l'article 1164 du code civil qui dispose que « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ». […]
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[…] Sur le fond, ils soutiennent que le contrat de construction doit être interprété par application des dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/12425
[…] Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. EGBP à payer à la S.A.Marazzi diffusion la somme de 12 533,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1164 du Code civil à compter du 11 septembre 2006 ; Condamne la S.A.R.L. EGBP aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RIBAUD, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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