Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1164 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Commentaires • 63
A. […] Il examine le contenu du contrat conformément aux règles préconisées aux articles 1156 à 1164 du code civil. […] Texte spécifique : L'article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. […] Selon les cas, le juge du fond pourra procéder à la qualification des actes juridiques qui lui sont soumis ou à l'application des dispositions spécifiques de l'article L.7321-1 du code du travail.
Lire la suite…Fixation unilatérale du prix : Pour tenir compte de l'évolution de la pratique et de la jurisprudence développée depuis quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995 sur la fixation unilatérale du prix, le nouvel article 1164 du code civil précise : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation (al. 1 er ). […] De plus, l'article 1190 nouveau du code civil dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'assignation en date du 3 juin 2013, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-JAMES demande au Tribunal, vu l'article 1164 du Code Civil, de condamner Monsieur Y Z à lui payer les sommes suivantes :
Lire la suite…- Crédit·
- Prêt·
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- Paiement·
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- Exécution provisoire·
- Taux d'intérêt·
- Capital·
- Déchéance du terme
[…] Sur le fond, ils soutiennent que le contrat de construction doit être interprété par application des dispositions des articles 1156 à 1164 du Code civil. […]
Lire la suite…- Contrat de construction·
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- Partie
3. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/12425
[…] Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. EGBP à payer à la S.A.Marazzi diffusion la somme de 12 533,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2005, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1164 du Code civil à compter du 11 septembre 2006 ; Condamne la S.A.R.L. EGBP aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître RIBAUD, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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