Article 1165 du Code civil

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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-17.271, Inédit
Rejet

[…] d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société VGD Channel 5, cependant que la société Cofaloc n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ;

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  • Sociétés·
  • Financement·
  • Dol·
  • Contrat de vente·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de location·
  • Indivisibilité·
  • Annulation·
  • Branche·
  • Vidéocassette

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 2001, 99-21.661, Inédit
Rejet

[…] n'a plus qualité pour solliciter la nullité du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que M e Z… était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du nantissement sur le fonds de commerce consenti par la société Codimat à la société Fountain industrie France au cours de la période suspecte, tout en constatant que ledit fonds de commerce avait été cédé le 9 juin 1994 alors que la société était encore in bonis, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 17 mars 1909 et 1165 du Code civil ;

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  • Inopposabilité de la période suspecte·
  • Nature privilégiée de la créance·
  • Fonds de commerce·
  • Vente du fonds·
  • Nantissement·
  • Industrie·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Liquidateur·
  • Période suspecte

3Tribunal de commerce d'Auch, 11 décembre 2012, n° 2012001522

[…] La SAS REXEL France conclut : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1134, 1165 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

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  • Hôtel·
  • Garantie·
  • Contestation sérieuse·
  • Juge des référés·
  • Réception·
  • Demande·
  • Immeuble·
  • Fournisseur·
  • Procédure civile·
  • Marque
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