Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 408
Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles 1121 et 1165 du code civil, le bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif, en sa qualité d'entrepositaire grossiste, dispose d'une action personnelle et directe en réparation du préjudice qu'a pu lui causer le défaut d'exécution de cette promesse durant toute la période convenue, distincte de l'action par laquelle le fournisseur pourrait poursuivre la résiliation du contrat et solliciter l'application des pénalités prévues par celui-ci.
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[…] constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, […] sans nuire en aucune façon aux tiers, suivant le principe énoncé à l'article 1165 du code civil, il n'en demeure pas moins que le Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD France a effectivement conclu à la réformation partielle du jugement rendu le 22 août 2011 par le tribunal de grande instance de Chambéry, […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 10 avril 2012, n° 2011-00887
[…] En réponse aux moyens soulevés par Madame E X, fait valoir que les accords dont se prévaut cette dernière lui sont inopposables conformément à l'article 1165 du Code Civil, et que si Monsieur F G-O n'a pas tenu ses engagements cette inexécution ne peut être reprochée à la banque ,
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Dans ce cas, le tiers ne dénonce pas la violation intrinsèque de l'obligation contractuelle en elle-même ; il invoque cette méconnaissance comme un fait dommageable, générateur de responsabilité, qu'il peut opposer aux parties, sur le fondement de l'article 1165 du Code civil, fondement de l'effet relatif du contrat. […]
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