Article 1165 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016
>
Version01/10/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1199 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires406


1Chronique d’arbitrage : le juge anglais, juge universel de l’arbitrage ?
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 21 mars 2024

2Point sur le prix du contrat
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 4 mars 2024

3De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 27 février 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément référé, Madame Z demande au tribunal, au visa des articles 1165, 1382 et 1384 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, de:

 Lire la suite…
  • Assureur·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Souffrances endurées·
  • Australie·
  • Titre·
  • In solidum

2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 12 avril 2011, n° 10/08942
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions combinées des articles 1121 et 1165 du code civil, le bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif, en sa qualité d'entrepositaire grossiste, dispose d'une action personnelle et directe en réparation du préjudice qu'a pu lui causer le défaut d'exécution de cette promesse durant toute la période convenue, distincte de l'action par laquelle le fournisseur pourrait poursuivre la résiliation du contrat et solliciter l'application des pénalités prévues par celui-ci.

 Lire la suite…
  • Boisson·
  • Approvisionnement·
  • Sociétés·
  • Bière·
  • Contrats·
  • Manque à gagner·
  • Brasserie·
  • Exploitation·
  • Stipulation pour autrui·
  • Aide au développement

3Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.387, Inédit
Rejet

[…] constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, […] sans nuire en aucune façon aux tiers, suivant le principe énoncé à l'article 1165 du code civil, il n'en demeure pas moins que le Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD France a effectivement conclu à la réformation partielle du jugement rendu le 22 août 2011 par le tribunal de grande instance de Chambéry, […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Télécommunication·
  • Plan·
  • Comité d'entreprise·
  • Sauvegarde·
  • In solidum·
  • Annulation·
  • Coûts·
  • Licenciement·
  • Emploi
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).