Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 406
Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2016, auxquelles il est expressément référé, Madame Z demande au tribunal, au visa des articles 1165, 1382 et 1384 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, de:
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[…] Conformément aux dispositions combinées des articles 1121 et 1165 du code civil, le bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif, en sa qualité d'entrepositaire grossiste, dispose d'une action personnelle et directe en réparation du préjudice qu'a pu lui causer le défaut d'exécution de cette promesse durant toute la période convenue, distincte de l'action par laquelle le fournisseur pourrait poursuivre la résiliation du contrat et solliciter l'application des pénalités prévues par celui-ci.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.387, Inédit
[…] constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, […] sans nuire en aucune façon aux tiers, suivant le principe énoncé à l'article 1165 du code civil, il n'en demeure pas moins que le Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD France a effectivement conclu à la réformation partielle du jugement rendu le 22 août 2011 par le tribunal de grande instance de Chambéry, […]
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