Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 410
S'il est un texte issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a été contesté, c'est bien l'article 1165 du Code civil relatif à la détermination du prix dans les contrats de prestations de service.
Lire la suite…Dans ce cas, le tiers ne dénonce pas la violation intrinsèque de l'obligation contractuelle en elle-même ; il invoque cette méconnaissance comme un fait dommageable, générateur de responsabilité, qu'il peut opposer aux parties, sur le fondement de l'article 1165 du Code civil, fondement de l'effet relatif du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions combinées des articles 1121 et 1165 du code civil, le bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif, en sa qualité d'entrepositaire grossiste, dispose d'une action personnelle et directe en réparation du préjudice qu'a pu lui causer le défaut d'exécution de cette promesse durant toute la période convenue, distincte de l'action par laquelle le fournisseur pourrait poursuivre la résiliation du contrat et solliciter l'application des pénalités prévues par celui-ci.
Lire la suite…- Boisson·
- Approvisionnement·
- Sociétés·
- Bière·
- Contrats·
- Manque à gagner·
- Brasserie·
- Exploitation·
- Stipulation pour autrui·
- Aide au développement
[…] constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que cette activité a ensuite été transférée aux sociétés Certoise 2G et Certoise 3G, […] sans nuire en aucune façon aux tiers, suivant le principe énoncé à l'article 1165 du code civil, il n'en demeure pas moins que le Comité d'Entreprise de la SAS MYRIAD France a effectivement conclu à la réformation partielle du jugement rendu le 22 août 2011 par le tribunal de grande instance de Chambéry, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Télécommunication·
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- Comité d'entreprise·
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- Coûts·
- Licenciement·
- Emploi
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 10 avril 2012, n° 2011-00887
[…] En réponse aux moyens soulevés par Madame E X, fait valoir que les accords dont se prévaut cette dernière lui sont inopposables conformément à l'article 1165 du Code Civil, et que si Monsieur F G-O n'a pas tenu ses engagements cette inexécution ne peut être reprochée à la banque ,
Lire la suite…- Banque populaire·
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Selon l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers.
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