Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1166 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 133
C'est ce qui ressort du Code civil français dans son article 1166 qui dispose que […]
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[…] LES MOYENS DES PARTIES . La banque, en demande, plaide qu 'elle ne peut pas obtenir le paiement par Pjp Ltd du solde débiteur de son compte ; que puisque Pjp Ltd ne poursuit pas le D r X-J en paiement, la banque est en droit, au titre de l'article 1166 du code civil de poursuivre le D r X-J « en action oblique » pour la dette que ce dernier aurait envers « Pjp Ltd ».
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[…] que les travaux de réhabilitation constituaient un marché public ; que s'agissant de l'action du CCAS contre les constructeurs, si le tribunal ne retenait pas son argumentation précédente, il demande leur condamnation sur le fondement de l'article 1166 du code civil ; qu'en raison de la défaillance de la société Batigere, il est fondé à se substituer à cette dernière dans les droits et actions dont elle dispose à l'égard des constructeurs ; qu'il sollicite la condamnation du cabinet d'architecte Malisan, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2006, n° 03/03909
[…] déclaré les époux Y recevables en leur demande sur le fondement de l=article 1166 du Code Civil, dit que l'acte sous seing privé de vente signé le 28 décembre 1998 par M A et son curateur, d'une part, et la Société « LES DEMEURES MEDITERRANEENNES » d'autre part, vaut vente des immeubles désignés et aux conditions stipulées dans l'acte, et déclaré la vente parfaite à la date du 28 décembre 1998 avec transfert de propriété du jour où le jugement serait devenu définitif, ordonné la publication du jugement au Bureau des Hypothèques de Pyrénées Orientales aux frais de la société LES DEMEURES MEDITERRANEENES;
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[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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