Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1166 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 133
C'est ce qui ressort du Code civil français dans son article 1166 qui dispose que […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1166 ancien du code civil, 'les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne'. […]
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
- Vente·
- Action paulienne·
- Action oblique·
- Prix·
- Lésion·
- Rescision·
- Compte courant·
- Cession de créance·
- Tribunal judiciaire
[…] — à titre principal et au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 15 mars 2007, et des articles 1166, 1315 et 2365 et suivants du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Lire la suite…- Assurance-vie·
- Nantissement·
- Banque·
- Contrats·
- Liquidateur amiable·
- Marché monétaire·
- Rachat·
- Ès-qualités·
- Sociétés·
- Assureur
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 17 janvier 2007, n° 05/02621
[…] Sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, le mandataire liquidateur a fait assigner les époux X-A devant le tribunal de grande instance d'Evreux en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et pour y parvenir, en licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 120 000 € ;
Lire la suite…- Licitation·
- Partage·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Liquidation·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Avoué·
- Indivision·
- Immeuble·
- Acquitter
[…] Certains auteurs se sont interrogés sur le recours, pour l'occupant à titre précaire, au droit commun des obligations, et notamment aux articles 1106, 1163 et 1166 du Code civil, définissant le contrat synallagmatique, et se rapportant à la notion de prestation en tant qu'objet de l'obligation. […] La cour d'appel a fait droit à sa demande, en condamnant les défendeurs au paiement de dommages et intérêts au visa de l'article 1147 du Code civil, […]
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