Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1167 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 159
[…] Imaginons maintenant une relation entre un créancier A et un débiteur insolvable B ayant des droits contre un tiers C. […] La législation marocaine n'a jamais défini ce qu'est une action paulienne contrairement au droit français qui l'a prévue dans l'article 1167 du Code civil. Cet article donne la possibilité au créancier d'attaquer les actes accomplis par le débiteur en vue de provoquer ou d'accroitre son insolvabilité. Même si elle n'est pas expressément prévue dans le D.O.C, la jurisprudence a toujours autorisé les créanciers à attaquer les actes frauduleux accomplis par leurs débiteurs en voyant dans cette application particulière, des règles de la responsabilité civile délictuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'une instance est en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, car elle entend voir juger inopposable la donation de la nue-propriété de l'immeuble intervenue en fraude de ses droits postérieurement au dépôt du bilan de la société Tersol,
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] Par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État membre du Conseil de l'Europe en date du 14 octobre 2013, la S.E.L.A.S. [W] et Associé, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. FTS a fait assigner M. [M] [B] et M. [O] [B] devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines au visa des dispositions de l'ancien article 1167 du code civil aux fins de déclarer l'acte de donation inopposable à la S.E.L.A.S. [W] et Associés et autoriser cette dernière à procéder à la réalisation des biens objet de la donation et portant sur la nue-propriété.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de libéralités·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 02-21.255, Inédit
[…] Vu l'article 1167 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Immeuble·
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Le mandataire liquidateur a fondé son action au visa de l'article 1167 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, en faisant valoir que l'action en inopposabilité qui n'est pas une action de la procédure collective relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
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