Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1167 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1965
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
Commentaires • 159
[…] Imaginons maintenant une relation entre un créancier A et un débiteur insolvable B ayant des droits contre un tiers C. […] La législation marocaine n'a jamais défini ce qu'est une action paulienne contrairement au droit français qui l'a prévue dans l'article 1167 du Code civil. Cet article donne la possibilité au créancier d'attaquer les actes accomplis par le débiteur en vue de provoquer ou d'accroitre son insolvabilité. Même si elle n'est pas expressément prévue dans le D.O.C, la jurisprudence a toujours autorisé les créanciers à attaquer les actes frauduleux accomplis par leurs débiteurs en voyant dans cette application particulière, des règles de la responsabilité civile délictuelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1167 alinéa 1er ancien du code civil applicable au litige, 'les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits'.
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[…] Vu les articles 1134 et 1167 du Code civil, Vu les pièces produites selon bordereau, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.664, Inédit
[…] qu'en se bornant cependant à énoncer que cet acte ne contribuait compte tenu de la valeur du droit d'usage et d'habitation conservé par M. X… qu'à un appauvrissement très relatif sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par M. Z… si la fraude ne résultait de la simple connaissance par M. X… du préjudice qu'il causait à ses créanciers dont la Carmf qui lui avait fait délivrer en vain des contraintes depuis 1993 pour un montant s'élevant au moment de la donation à la somme de 124 648, 35 euros et dont il compliquait ainsi les tentatives d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ;
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Le mandataire liquidateur a fondé son action au visa de l'article 1167 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, en faisant valoir que l'action en inopposabilité qui n'est pas une action de la procédure collective relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.
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