Article 1167 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1965
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires159


1Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
Village Justice · 19 septembre 2023

Le mandataire liquidateur a fondé son action au visa de l'article 1167 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, en faisant valoir que l'action en inopposabilité qui n'est pas une action de la procédure collective relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

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3[Maroc] L’action oblique et l’action paulienne.
Village Justice · 6 février 2023

[…] Imaginons maintenant une relation entre un créancier A et un débiteur insolvable B ayant des droits contre un tiers C. […] La législation marocaine n'a jamais défini ce qu'est une action paulienne contrairement au droit français qui l'a prévue dans l'article 1167 du Code civil. Cet article donne la possibilité au créancier d'attaquer les actes accomplis par le débiteur en vue de provoquer ou d'accroitre son insolvabilité. Même si elle n'est pas expressément prévue dans le D.O.C, la jurisprudence a toujours autorisé les créanciers à attaquer les actes frauduleux accomplis par leurs débiteurs en voyant dans cette application particulière, des règles de la responsabilité civile délictuelle. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2022, n° 20/15057
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 1167 alinéa 1er ancien du code civil applicable au litige, 'les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits'.

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2Tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 2011, n° 2010F00532

[…] Vu les articles 1134 et 1167 du Code civil, Vu les pièces produites selon bordereau, […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-19.664, Inédit
Rejet

[…] qu'en se bornant cependant à énoncer que cet acte ne contribuait compte tenu de la valeur du droit d'usage et d'habitation conservé par M. X… qu'à un appauvrissement très relatif sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par M. Z… si la fraude ne résultait de la simple connaissance par M. X… du préjudice qu'il causait à ses créanciers dont la Carmf qui lui avait fait délivrer en vain des contraintes depuis 1993 pour un montant s'élevant au moment de la donation à la somme de 124 648, 35 euros et dont il compliquait ainsi les tentatives d'exécution forcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ;

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