Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1168 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 62
Décisions • +500
[…] qu'en décidant au cas d'espèce que l'intervention de la société SAPA prévue sous la rubrique « conditions particulières » et visant au traitement des termites avec partage du coût de la prestation entre le vendeur et l'acquéreur rentrait dans le cadre de la condition suspensive, quand la stipulation en cause qui postulait l'existence de l'accord puisqu'il le mettait à exécution, ne pouvait être le siège d'une condition suspensive, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1168 du code civil ;
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Vente·
- Compromis·
- Activité·
- Traitement·
- Clause de répartition·
- Vendeur·
- Acte authentique·
- Acquéreur·
- Sociétés
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 20 mai 2010, la SCI ANGE demande à la cour, au visa des articles 1134,1147,1168 et suivants, 1589 et suivants du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la caducité de l'offre et en ce qu'il a constaté l'acquisition du jeu de la clause pénale et de le réformer pour le surplus en :
Lire la suite…- Clause pénale·
- Condition suspensive·
- Prêt·
- Compromis·
- Immeuble·
- Caducité·
- Offre·
- Vente·
- Acquéreur·
- Avoué
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 6 mars 2018, n° 15/03508
[…] L'appelante soutient également que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat conclu le 10 décembre 2008 doit être déclarée nulle pour absence de cause dans la mesure où il n'existait selon elle aucune contrepartie effective à la charge de la SA AFONE, l'interdiction imposée à celle-ci n'étant fondée que sur une condition potestative au sens des anciens articles 1168 et 1174 du code civil . Elle fait valoir sur ce point que l'interdiction faite à cette dernière dans le cadre de ses propres activités de télésurveillance de procéder à une prospection de la clientèle de la SAS SPGO High-Tec,
Lire la suite…- Clause d'exclusivité·
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- Tribunaux de commerce·
- Client·
- Commerce·
- Expertise
[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
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