Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1168 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 62
Décisions • +500
[…] 21. Vu l'article 1134 du Code cuvul . ' -- .. Vu les articles 1168, 1175,})1178 du Code civil, – -.. Vu les articles 1147 et 1149 du Code de commerce, Vu les articles 482 et 483 du Code de procédure cnv:le Vu l'artncle L.631-10 du Code de commerce, :
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et M me Y… ; rejette la demande de M. X… ; […] les conditions par elle fixées à la résiliation de la promesse de vente, était en droit de refuser de signer l'accord de renonciation amiable à la promesse de vente, puis de demander de voir constater la perfection de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 1168 et 1185 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 92-20.976, Inédit
[…] Attendu que M. Y… fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors que, d'une part, en annulant le cautionnement souscrit par M me A… pour erreur sur la cause, sans avoir recherché si elle n'avait pas fait du retrait de plainte une condition de son engagement, et s'il ne s'agissait pas seulement d'un problème d'exécution des engagements réciproques, la cour d'appel aurait violé les articles 1130, 1131 et 1168 du Code civil ;
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[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
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