Article 1169 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires88


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]

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2De la cause à la contrepartie convenue : tout ça pour ça ?
Dimitri Houtcieff · Gazette du Palais · 9 janvier 2024

3Point d'étape sur la notion de déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 27 décembre 2023

[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]

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Décisions399


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 janvier 2020, n° 18/00995
Confirmation

[…] — le 29 novembre 2018 pour les sociétés Carrefour Proximité France et CSF, intimées , qui peuvent se résumer comme suit. La société Omar Alimentation demande à la cour, au visa des articles 873, 905 et suivants du code de procédure civile et des articles 1169, 1178, 1224, 1591 du code civil, de : — la dire et juger recevable et bine fondée en toutes ses demandes, et en conséquence : in limine litis

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  • Alimentation·
  • Sociétés·
  • Approvisionnement·
  • Enseigne·
  • Titre·
  • Demande·
  • Contrat de licence·
  • Contestation sérieuse·
  • Contestation·
  • Rupture

2Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 9 mars 2023, n° 21/07348
Infirmation partielle

[…] Pour faire valoir en reconnaissance de dette. M.[R] [X]'» suivi d'une signature M. [R] demande à la cour de «'constater'» que cette reconnaissance de dette est sans cause et sollicite son annulation, en citant l'article 1169 du code civil qui dispose': Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. La cour relève toutefois que ce texte ne mentionne pas la notion de cause, qui ne fait plus partie de l'ordre juridique depuis la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce s'agissant d'un document daté du 20 décembre suivant.

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Indivision·
  • Reconnaissance de dette·
  • Créance·
  • Compte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Partage·
  • Assurances·
  • Montant·
  • Titre

3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 janvier 2022, n° 21/00191
Infirmation partielle

[…] Subsidiairement, après avoir rappelé le premier alinéa de l'article 1186 et l'article 1169 du code civil, toujours dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, et souligné qu'elle a conclu le contrat afin de disposer et d'utiliser un panneau écran dans le cadre de son activité mais que faute d'autorisation nécessaire à l'installation du dispositif le contrat n'a pu être valablement exécuté, elle soutient que la contrepartie prévue au contrat à son profit a disparu de sorte que la cour devra constater la caducité du contrat de fourniture ; encore plus subsidiairement, exposant que du fait des manoeuvres dolosives de la société Winlight, elle a cru pouvoir exploiter l'enseigne lumineuse alors même qu'elle

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  • Contrat de location·
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  • Indemnité de résiliation·
  • Demande·
  • Autorisation·
  • Matériel·
  • Locataire·
  • Indemnité·
  • Consentement
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