Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1169 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 91
[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]
Lire la suite…[…] Depuis la réforme des contrats, la nullité pour absence de cause a disparu, mais on peut envisager une nullité pour défaut de contrepartie (article 1169 du code civil). […] […]
Lire la suite…Décisions • 409
[…] La société Futurovision critique le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité du contrat de franchise signé avec la société Optical Finance le 26 avril 2016 en faisant valoir que ce contrat devait être frappé de nullité pour absence de cause au visa de l'article 1131 ancien du code civil ou pour en absence de contrepartie au visa de l'article 1169 du code civil. A l'appui de sa demande, la société Futurovision affirme que le réseau « Optical Discount » n'offre pas le même avantage concurrentiel que ses concurrents. Elle lui reproche les manquements suivants dans ses obligations de franchiseur:
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[…] Subsidiairement, après avoir rappelé le premier alinéa de l'article 1186 et l'article 1169 du code civil, toujours dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, et souligné qu'elle a conclu le contrat afin de disposer et d'utiliser un panneau écran dans le cadre de son activité mais que faute d'autorisation nécessaire à l'installation du dispositif le contrat n'a pu être valablement exécuté, elle soutient que la contrepartie prévue au contrat à son profit a disparu de sorte que la cour devra constater la caducité du contrat de fourniture ; encore plus subsidiairement, exposant que du fait des manoeuvres dolosives de la société Winlight, elle a cru pouvoir exploiter l'enseigne lumineuse alors même qu'elle
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 janvier 2020, n° 18/00995
[…] — le 29 novembre 2018 pour les sociétés Carrefour Proximité France et CSF, intimées , qui peuvent se résumer comme suit. La société Omar Alimentation demande à la cour, au visa des articles 873, 905 et suivants du code de procédure civile et des articles 1169, 1178, 1224, 1591 du code civil, de : — la dire et juger recevable et bine fondée en toutes ses demandes, et en conséquence : in limine litis
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