Article 1169 du Code civil

[…] La société Futurovision critique le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité du contrat de franchise signé avec la société Optical Finance le 26 avril 2016 en faisant valoir que ce contrat devait être frappé de nullité pour absence de cause au visa de l'article 1131 ancien du code civil ou pour en absence de contrepartie au visa de l'article 1169 du code civil. A l'appui de sa demande, la société Futurovision affirme que le réseau « Optical Discount » n'offre pas le même avantage concurrentiel que ses concurrents. Elle lui reproche les manquements suivants dans ses obligations de franchiseur:

[…] Subsidiairement, après avoir rappelé le premier alinéa de l'article 1186 et l'article 1169 du code civil, toujours dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, et souligné qu'elle a conclu le contrat afin de disposer et d'utiliser un panneau écran dans le cadre de son activité mais que faute d'autorisation nécessaire à l'installation du dispositif le contrat n'a pu être valablement exécuté, elle soutient que la contrepartie prévue au contrat à son profit a disparu de sorte que la cour devra constater la caducité du contrat de fourniture ; encore plus subsidiairement, exposant que du fait des manoeuvres dolosives de la société Winlight, elle a cru pouvoir exploiter l'enseigne lumineuse alors même qu'elle