Article 1170 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 7 février 2024

2La responsabilité contractuelle du dépositaire en matière de pension pré collectif
www.equhip-avocat.com · 5 février 2024

Or, aux termes de l'article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La Cour d'appel a jugé cette renonciation aux recours non écrite dans la mesure où elle remet en cause l'intégralité des obligations du dépositaire salarié.

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3La clause de responsabilité dans les contrats informatiques
Haas Avocats · Haas avocats · 29 janvier 2024

>Article 1170 du Code civil [2] CA Montpellier, ch. Commerciale, 26 mai 2021, RG n°18/05776 [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00794

[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :

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  • Fermeture administrative·
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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/04157
Infirmation

[…] 7. La compagie Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2021 (appel total). L'instruction de cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2022. Prétentions et moyens de la compagnie Axa France Iard': 8. Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': — de déclarer son appel recevable et bien fondé'; — à titre principal, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (visées intégralement dans son acte d'appel et ses conclusions) ;

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  • Épidémie·
  • Fermeture administrative·
  • Clause d 'exclusion·
  • Garantie·
  • Établissement·
  • Exploitation·
  • Pandémie·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Extensions

3Tribunal de commerce de Draguignan, 4 septembre 2012, n° 2011001873

[…] La SARL EQUATEUR COMMUNICATION et les époux Y ont répliqué : Que l'article 10 du contrat de prêt, compte tenu de sa rédaction extrêmement large, permet à la banque d'exiger dés quelle le souhaite et à son bon vouloir le remboursement anticipé du prêt ; Que cette clause devra s'analyser en une condition purement potestative au sens de l'article 1170 du Code Civil ; Que le cautionnement des époux Y est manifestement disproportionné, car ils étaient et sont aussi à ce jour, dans l'incapacité d'assumer une telle charge financière. Les défendeurs demandent au tribunal :

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  • Caution·
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  • Déchéance du terme
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