Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1170 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 205
Décisions • +500
[…] La société Dolce Vita demande à la cour de prononcer la nullité de cette clause, soutenant qu'elle a un caractère potestatif en application des articles 1170 et 1174 du code civil, aucune limite n'étant apportée à la durée de la clause de garantie et que celle-ci perdure indéfiniment du seul fait du bailleur, celui-ci étant seul en situation de mettre fin à la garantie. Elle invoque le comportement de lenteur du bailleur, qui montre qu'il a fait perdurer dans le temps la garantie.
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[…] Il convient de le débouter de sa demande de nullité des contrats sur ce fondement. b) sur l'existence d'une clause potestative Par application de l'article 1170 du code civile, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2013, n° 12/00682
[…] qie le recours à la technique de la condition suspensive est hautement contestable pour régler le sort du contrat à défaut d'exécution par l'acquéreur, que la condition potestative est définie par l'article 1170 du code civil et prohibée en ce qu'elle n'est pas incertaine s'il est au pouvoir de l'une des parties d'en provoquer la survenance ou la défaillance selon son bon vouloir, que l'insertion d'une telle clause n'aurait pas assuré la vente ni le versement effectif des fonds par Madame C M, que la situation de Monsieur X O et Madame D E aurait donc été la même, […]
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[…] L'article 1170 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». […]
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