Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1171 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Commentaires • 432
La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]
Lire la suite…[…] La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger recevable et bien fondé son appel, — en conséquence, y faisant droit, réformant la décision et statuant à nouveau, — vu les dispositions des articles L. 442-6 du code de commerce et 1171 alinéa 1 er du code civil, — dire et juger que le «tribunal» de céans est territorialement compétent comme lieu d'exécution du contrat, — dire et juger que la société Update a commis une faute en rompant brutalement sa relation
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[…] ' au visa des articles 4, 5, 9, 835 alinéa 2 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.145-41 du code de commerce et des articles 1110, 1171 et 1343-5 du Code civil ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 11 mai 2023, n° 21/00932
[…] — à la société OSTALAMER la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles I104, 1170, 1171, 1190 et 1191 du Code civil, Vu l'article 517 du code de procédure civile Reçu les parties en leurs demandes, 'ns et conclusions,
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[…] « Shrinkflation » et pratique commerciale déloyale Pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise : d'importantes précisions en matière de prescription, de transaction et de responsabilité Déséquilibre significatif : articulation de l'article 1171 du Code civil et L. 442-1, I, […] 2° du Code de commerce Concurrence déloyale et financement public : juridiction compétente Concentrations et mécanisme de renvoi : appréciation du champ d'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations
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