Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1171 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 433
[…] « Shrinkflation » et pratique commerciale déloyale Pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise : d'importantes précisions en matière de prescription, de transaction et de responsabilité Déséquilibre significatif : articulation de l'article 1171 du Code civil et L. 442-1, I, […] 2° du Code de commerce Concurrence déloyale et financement public : juridiction compétente Concentrations et mécanisme de renvoi : appréciation du champ d'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations
Lire la suite…La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au contraire, dans ses écritures notifiées le 15 juin 2022 la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de :
Lire la suite…- Prêt·
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- Euribor·
- Dépôt
[…] Par conclusions récapitulatives soutenues à l'audience du 18 janvier 2021, dans le dernier état de ses écritures, Y demande au tribunal de : Vu les articles 14, 15, 122, 514, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles L. 321-1, L.531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce,
Lire la suite…- Conversion·
- Contrats·
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- Émetteur·
- Prestataire·
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- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 1er juillet 2022, n° 20/01290
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 décembre 2021 pour M. [D] [T] aux fins d'entendre en application des articles 1130 et suivants, 1171, 1186, 1719 du code civil et L. 221-18 et suivants du code de la consommation :
Lire la suite…- Sociétés·
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- Contrat de location·
- Loyer·
- Clause pénale·
- Indemnité de résiliation·
- Nullité
La réforme a modifié de nombreuses dispositions du Code civil relatives au droit des contrats. Parmi les principales modifications, on peut citer : L'introduction d'un principe général de bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat (article 1104 du Code civil). L'encadrement des clauses abusives entre professionnels (articles 1171 et suivants du Code civil). […] La révision des règles concernant la formation du contrat, notamment l'offre et l'acceptation (articles 1113 et suivants du Code civil). L'introduction d'une nouvelle catégorie de contrats : les contrats d'adhésion (article 1110 du Code civil).
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