Article 1171 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires420


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

[…] La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]

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2Hébergement : l’information d’OVH sur la localisation du serveur de sauvegarde a-t-elle valeur contractuelle ?
Village Justice · 4 mars 2024

Conformément à l'article 1171 du Code civil, « toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Or, le client n'a pas été en mesure de négocier cette clause rédigée à l'avance par OVH.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 2 octobre 2018, n° 17/00337
Infirmation

[…] — dire et juger recevable et bien fondé son appel, — en conséquence, y faisant droit, réformant la décision et statuant à nouveau, — vu les dispositions des articles L. 442-6 du code de commerce et 1171 alinéa 1 er du code civil, — dire et juger que le «tribunal» de céans est territorialement compétent comme lieu d'exécution du contrat, — dire et juger que la société Update a commis une faute en rompant brutalement sa relation

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2Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23/00617
Infirmation partielle

[…] ' au visa des articles 4, 5, 9, 835 alinéa 2 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.145-41 du code de commerce et des articles 1110, 1171 et 1343-5 du Code civil ; […]

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3Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 11 mai 2023, n° 21/00932
Infirmation

[…] — à la société OSTALAMER la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles I104, 1170, 1171, 1190 et 1191 du Code civil, Vu l'article 517 du code de procédure civile Reçu les parties en leurs demandes, 'ns et conclusions,

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