Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1171 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Commentaires • 432
La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]
Lire la suite…[…] La question est également renouvelée par l'article 1171 du code civil qui introduit le déséquilibre significatif dans le code civil (cf infra). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au contraire, dans ses écritures notifiées le 15 juin 2022 la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de :
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[…] Par conclusions récapitulatives soutenues à l'audience du 18 janvier 2021, dans le dernier état de ses écritures, Y demande au tribunal de : Vu les articles 14, 15, 122, 514, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1143,1170, 1171, 1186, 12/9, 122401230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles L. 321-1, L.531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.442-6, 1, 2° du Code de commerce,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 1er juillet 2022, n° 20/01290
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 décembre 2021 pour M. [D] [T] aux fins d'entendre en application des articles 1130 et suivants, 1171, 1186, 1719 du code civil et L. 221-18 et suivants du code de la consommation :
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[…] « Shrinkflation » et pratique commerciale déloyale Pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise : d'importantes précisions en matière de prescription, de transaction et de responsabilité Déséquilibre significatif : articulation de l'article 1171 du Code civil et L. 442-1, I, […] 2° du Code de commerce Concurrence déloyale et financement public : juridiction compétente Concentrations et mécanisme de renvoi : appréciation du champ d'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations
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