Article 1172 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats sont par principe consensuels.


Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.


En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires26


1Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 2°/ que toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que le cahier des charges de cession des terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, qui n'a d'autre objet que de définir la surface hors d'oeuvre nette et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables dans la zone, ne peut comporter aucune autre restriction au droit de propriété des acquéreurs de ces terrains et ne saurait, notamment, […] contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. »

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2Réforme des contrats spéciaux : droit commun et règles supplétives
www.alain-bensoussan.law · 22 mai 2023

[…] De même, l'article 1583 de l'avant-projet, ne fait que résumer l'article 1172, alinéa 1 du Code civil. […] […]

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Décisions453


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 18/03850
Infirmation partielle

[…] La société Oceanis Promotion, sur le fondement de l'article 1172 du code civil, se prévaut à titre principal de la nullité de la promesse ab initio, faisant valoir qu'une clause prévoyant une condition suspensive ' impossible ' est nulle ce qui entraîne la nullité de la promesse qui la contient dès lors que ladite clause était déterminante de l'engagement des parties.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vignoble·
  • Promesse·
  • Condition suspensive·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Transformateur·
  • Avenant·
  • Préjudice·
  • Réitération

2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 14 octobre 2015, n° 2015013262

[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2015, signifié à personne présente, ICM assigne AERO et demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1172, 1184, 1583, 1804 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de ;

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  • Avion·
  • Partie·
  • Mise en état·
  • Vice caché·
  • Restitution·
  • Expertise·
  • Jugement·
  • Contrat de vente·
  • Dire·
  • État

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-13.772, Inédit
Cassation partielle

[…] 3 / qu'à titre infiniment subsidiaire, en prononçant la nullité de ces clauses du fait qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété alors que les clauses d'inaliénabilité ne sont pas nécessairement nulles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 900-1, 1134 et 1172 du Code civil ;

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  • Clause·
  • Contrat de prêt·
  • Avantage particulier·
  • Abus de droit·
  • Droit de propriété·
  • Légitimité·
  • Code civil·
  • Branche·
  • Exigibilité·
  • Appel
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