Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1172 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Commentaires • 26
[…] De même, l'article 1583 de l'avant-projet, ne fait que résumer l'article 1172, alinéa 1 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • 453
[…] La société Oceanis Promotion, sur le fondement de l'article 1172 du code civil, se prévaut à titre principal de la nullité de la promesse ab initio, faisant valoir qu'une clause prévoyant une condition suspensive ' impossible ' est nulle ce qui entraîne la nullité de la promesse qui la contient dès lors que ladite clause était déterminante de l'engagement des parties.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vignoble·
- Promesse·
- Condition suspensive·
- Sociétés·
- Vente·
- Transformateur·
- Avenant·
- Préjudice·
- Réitération
[…] Par acte extrajudiciaire du 27 février 2015, signifié à personne présente, ICM assigne AERO et demande au tribunal, au visa des articles 1108, 1116, 1134, 1147, 1172, 1184, 1583, 1804 et suivants, 1641 et suivants du code civil, de ;
Lire la suite…- Avion·
- Partie·
- Mise en état·
- Vice caché·
- Restitution·
- Expertise·
- Jugement·
- Contrat de vente·
- Dire·
- État
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-13.772, Inédit
[…] 3 / qu'à titre infiniment subsidiaire, en prononçant la nullité de ces clauses du fait qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété alors que les clauses d'inaliénabilité ne sont pas nécessairement nulles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 900-1, 1134 et 1172 du Code civil ;
Lire la suite…- Clause·
- Contrat de prêt·
- Avantage particulier·
- Abus de droit·
- Droit de propriété·
- Légitimité·
- Code civil·
- Branche·
- Exigibilité·
- Appel
[…] 2°/ que toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que le cahier des charges de cession des terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, qui n'a d'autre objet que de définir la surface hors d'oeuvre nette et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables dans la zone, ne peut comporter aucune autre restriction au droit de propriété des acquéreurs de ces terrains et ne saurait, notamment, […] contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. »
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