Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1172 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 27
[…] 2°/ que toute condition prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; que le cahier des charges de cession des terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, qui n'a d'autre objet que de définir la surface hors d'oeuvre nette et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales applicables dans la zone, ne peut comporter aucune autre restriction au droit de propriété des acquéreurs de ces terrains et ne saurait, notamment, […] contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. »
Lire la suite…[…] De même, l'article 1583 de l'avant-projet, ne fait que résumer l'article 1172, alinéa 1 du Code civil. […] […]
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Mais attendu qu'apres avoir rappele, a bon droit, qu'aux termes de l'article 1172 du code civil, toute condition d'une chose prohibee par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en depend et qu'il en est ainsi, au moins, lorsque la clause illicite a ete, dans l'esprit des parties, une condition essentielle de leur accord de volonte et que sa suppression aurait pour consequence de bouleverser l'economie du contrat, la cour d'appel releve que l'annulation de la clause d'indexation stipulee dans le contrat litigieux, dont l'execution avait ete reportee a plusieurs annees, avait necessairement pour effet de modifier le prix que la venderesse avait entendu percevoir et sur lequel elle avait donne son accord ;
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- Caractère essentiel·
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- Clause nulle·
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- Accord de volonté·
- Pourvoi
En vertu de l'article 1172 du code civil, la nullite de l'une de ses clauses entraine la nullite du contrat tout entier il n'en pourrait etre autrement que si les juges constataient l'intention commune des parties de ne pas faire dependre de cette clause l'existence de l'ensemble de la convention. doit etre casse l'arret qui, apres avoir constate que le transfert a un sous-preneur d'une carte de transport recue en location etait prohibe par la reglementation en vigueur et declare qu'une stipulation de cette nature, figurant dans une vente de camion, constituait une des clauses essentielles de la convention et etait, de plus, inseparable des autres dispositions de l'accord, prononce la nullite de la clause illicite et la resiliation de l'ensemble de la convention.
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- Cour d'appel
3. Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2012, n° 12/04430
[…] — condamner l'employeur sous selon le nouveau article L1134-5 du code du travail à la réparation intégrale du préjudice en payant les pensions qu'aurait dû recevoir le demandeur depuis la mise en inactivité selon article 1149 et 1172 du code civil, du 28/03/2006 au 1 avril 2009, soit 12 trimestres de pension soit 88084,77 euros
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[…] 2°/ que la cour d'appel qui constate elle-même que la convention était devenue caduque du fait de l'absence de modification du POS par la commune et qui retient que l'indemnité constitutive d'une avance sur fortage, prévue par […] l'interdiction d'exploitation de ces parcelles par les POS des communes sur le territoire desquels elles étaient situées ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition posée par les parties pour que la société GSM obtienne restitution du solde de l'avance sur fortage qu'elle avait payée n'était pas nulle comme ne pouvant être réalisée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1172 du Code civil ;
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