Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1173 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 2
Décisions • 34
[…] — - Voir condamner la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION aux entiers dépens de l'instance en référé et de l'instance au fond. Dans ses conclusions déposées lors de l'audience tenue le 19/05/2011 la SARL S2A INFORMATIQUE DE GESTION demande au Tribunal de commerce d'EVRY de Vu les articles 1134 et 1173 du Code Civil, — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 12.934,00 € au titre d'arriérés de loyers. — - Débouter la SCI BOCAGE DES CHARTREUX de sa demande en paiement de la somme de 4.776,82 € au titre des réparations de remise en état.
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[…] Il est établi au visa de l'article 1173 du code civil que le bail de la chose d'autrui, qui est inopposable au propriétaire, produit effet entre le bailleur et le preneur tant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 28 février 2023, n° 20/00153
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 novembre 2020, M. [A] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1641, 1128, 1172 et 1173 du code civil, de : […]
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