Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1174 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 110
[…] Ainsi, peu importe la nature de la créance, la mention qui doit être écrite par la caution personne physique est prévue par l'article 2297 du Code civil. Cet article n'exige plus que la caution recopie la longue formule exigée auparavant. […] Avec l'avancée de la technologie, le cautionnement peut être conclu par voie électronique (article 1174 du Code civil).
Lire la suite…[…] La généralité des termes de l'article 1174 du Code civil autorise désormais la caution à s'engager par voie électronique dès lors que les conditions de l'apposition des mentions nécessaires à la formalisation de son engagement de caution, sont de nature à établir avec certitude que l'engagement émane bien de cette dernière. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Dolce Vita demande à la cour de prononcer la nullité de cette clause, soutenant qu'elle a un caractère potestatif en application des articles 1170 et 1174 du code civil, aucune limite n'étant apportée à la durée de la clause de garantie et que celle-ci perdure indéfiniment du seul fait du bailleur, celui-ci étant seul en situation de mettre fin à la garantie. Elle invoque le comportement de lenteur du bailleur, qui montre qu'il a fait perdurer dans le temps la garantie.
Lire la suite…- Loyer·
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- Titre·
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[…] Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des dernières conclusions d'appel, que les consorts X… aient soutenu que l'obligation de l'acquéreur était indéterminée au regard des articles 1129 et 1174 du Code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2013, n° 12/00682
[…] qu'à partir du moment où les parties sont convenues d'une date postérieure au délai de réflexion, le notaire rédacteur se devait, en application de l'alinéa 1 er de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer une clause selon laquelle la vente serait caduque en cas de non versement de la somme prévue à la date prévue, […] dépendante du pouvoir discrétionnaire de l'acquéreur, et donc prohibée par l'article 1174 du code civil alors que le législateur institue lui-même une telle condition suspensive, que Maître Y G était d'ailleurs tenu, en vertu du devoir général de mise en garde et de conseil qui lui incombe, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Dépôt·
- Garantie·
- Condition suspensive·
- Acquéreur·
- Compromis de vente·
- Versement·
- Report·
- Responsabilité civile·
- Signature
[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]
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