Article 1174 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1108-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.


Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires107


1Du formalisme ad validitatem au principe de proportionnalité du cautionnement, quels enseignements ?
Village Justice · 30 janvier 2024

[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]

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2Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
LLA Avocats · 20 juin 2023

[…] Ainsi, peu importe la nature de la créance, la mention qui doit être écrite par la caution personne physique est prévue par l'article 2297 du Code civil. Cet article n'exige plus que la caution recopie la longue formule exigée auparavant. […] Avec l'avancée de la technologie, le cautionnement peut être conclu par voie électronique (article 1174 du Code civil).

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3Le pragmatisme nouveau en matière de cautionnement : le formalisme souple
Deloitte Société d'Avocats · 18 avril 2023

[…] La généralité des termes de l'article 1174 du Code civil autorise désormais la caution à s'engager par voie électronique dès lors que les conditions de l'apposition des mentions nécessaires à la formalisation de son engagement de caution, sont de nature à établir avec certitude que l'engagement émane bien de cette dernière. […]

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1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 15 mars 2021, n° 17/01802
Infirmation partielle

[…] La société Dolce Vita demande à la cour de prononcer la nullité de cette clause, soutenant qu'elle a un caractère potestatif en application des articles 1170 et 1174 du code civil, aucune limite n'étant apportée à la durée de la clause de garantie et que celle-ci perdure indéfiniment du seul fait du bailleur, celui-ci étant seul en situation de mettre fin à la garantie. Elle invoque le comportement de lenteur du bailleur, qui montre qu'il a fait perdurer dans le temps la garantie.

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  • Loyer·
  • Clause·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Bailleur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Résiliation du bail·
  • Montant·
  • Titre·
  • Paiement

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-16.011, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des dernières conclusions d'appel, que les consorts X… aient soutenu que l'obligation de l'acquéreur était indéterminée au regard des articles 1129 et 1174 du Code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

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  • Responsabilité limitée·
  • Consorts·
  • Siège·
  • Sociétés immobilières·
  • Pourvoi·
  • Acquéreur·
  • Dation·
  • Désistement·
  • Dominique·
  • Banque

3Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2013, n° 12/00682
Infirmation partielle

[…] qu'à partir du moment où les parties sont convenues d'une date postérieure au délai de réflexion, le notaire rédacteur se devait, en application de l'alinéa 1 er de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer une clause selon laquelle la vente serait caduque en cas de non versement de la somme prévue à la date prévue, […] dépendante du pouvoir discrétionnaire de l'acquéreur, et donc prohibée par l'article 1174 du code civil alors que le législateur institue lui-même une telle condition suspensive, que Maître Y G était d'ailleurs tenu, en vertu du devoir général de mise en garde et de conseil qui lui incombe, […]

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  • Notaire·
  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Condition suspensive·
  • Acquéreur·
  • Compromis de vente·
  • Versement·
  • Report·
  • Responsabilité civile·
  • Signature
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