Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1175 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Commentaires • 48
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l'article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil. […] Ce module permet de réaliser des actes d'avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'acte et de celles des articles 1175 et 1176 du Code civil que la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée à son seul profit devait intervenir avant la date de caducité ;
Lire la suite…- Consorts·
- Acquéreur·
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- Vente·
- Caducité·
- Compromis·
- Dommages-intérêts·
- Permis de construire·
- Construction
[…] Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE, conformément à l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en l'espèce, la vente du fonds de commerce était notamment subordonnée au renouvellement du bail dans les mêmes conditions et charges ; qu'ainsi, en refusant de constater la défaillance de la condition suspensive de renouvellement du bail après avoir constaté que le bail était reconduit pour une durée et pour un loyer d'un montant différents de ceux du bail initial, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1175 du Code civil ;
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- Prêt·
- Acquéreur·
- Renouvellement du bail·
- Caducité·
- Renouvellement·
- Compromis de vente·
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- Refus·
- Banque
3. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03063
[…] Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelant sollicite la cour, au visa des articles 1101, 1108 et suivants, 1109, 1126, 1131, 1134 et 1135, 1147 enfin 1156, 1162, 1168, 1175 et suivants du code civil, des articles L4311-1 et suivants, R.44311-5 à R.4311-6 et suivants, L. 4161-1 du code la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux, l'article L.114-1 du Code de la consommation :
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- Dispositif médical·
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- Santé publique·
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- Médecin·
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- Condition suspensive
[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]
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