Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1175 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 47
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l'article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil. […] Ce module permet de réaliser des actes d'avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] page […] Par conclusions développées à l'audience du 18 janvier 2011, REALLIANCE nous demande de Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article 1175 du code civil, Constater que les conditions dont est assorti le protocole d'accord invoqué ne sont pas en l'espèce remplies, Constater en tout état de cause l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exécution du protocole,
Lire la suite…- Protocole·
- Immobilier·
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- Référé·
- Pourvoir·
- Signature
[…] sans préciser que l'écrit devait émaner directement de l'organisme prêteur; qu'en ajoutant aux stipulations conventionnelles cette exigence, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, […] qu'en se bornant à dire qu'il résultait de la condition suspensive, qu'il fallait un accord écrit de crédit bancaire émanant de l'organisme prêteur, sans rechercher la manière dont les parties avaient entendu que la condition fût exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1175 du Code civil; alors, de troisième part, […]
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Crédit bancaire·
- Consorts·
- Dédit·
- Vente·
- Acquéreur·
- Signature·
- Réalisation·
- Report·
- Crédit lyonnais
3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 9 avril 2013, n° 2013000486
[…] 21. Vu l'article 1134 du Code cuvul . ' -- .. Vu les articles 1168, 1175,})1178 du Code civil, – -.. Vu les articles 1147 et 1149 du Code de commerce, Vu les articles 482 et 483 du Code de procédure cnv:le Vu l'artncle L.631-10 du Code de commerce, :
Lire la suite…- Sociétés·
- Développement·
- Pacte d’actionnaires·
- Vente·
- Cession·
- Dire·
- Tribunaux de commerce·
- Prix·
- Jugement·
- Redressement
[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]
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