Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1175 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :
1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.
Commentaires • 47
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé à une réécriture de l'article 1175, 1° du Code civil qui permet désormais le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil. […] Ce module permet de réaliser des actes d'avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats conformément au principe des articles 1175 du code civil et 1145 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'acte et de celles des articles 1175 et 1176 du Code civil que la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée à son seul profit devait intervenir avant la date de caducité ;
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[…] Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 2014, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'appelant sollicite la cour, au visa des articles 1101, 1108 et suivants, 1109, 1126, 1131, 1134 et 1135, 1147 enfin 1156, 1162, 1168, 1175 et suivants du code civil, des articles L4311-1 et suivants, R.44311-5 à R.4311-6 et suivants, L. 4161-1 du code la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux, l'article L.114-1 du Code de la consommation :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2008, n° 06/05362
[…] Les époux A, intimés, ont conclu le 26 AVRIL 2007 à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a dit que leur rétractation du 11 AVRIL 2005 n'était pas valable ; ils réclament une indemnité de procédure (4.500,00 Euros). SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 1175 du code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle la fût ; Attendu en fait qu'il résulte : — du courrier électronique en date du 30 DECEMBRE 2004 de l'agence 'IMMOBILIER DES COTEAUX' à P-Q A que la maison litigieuse a été présentée comme située 'en zone non inondable' et de la réponse de l'acquéreur en date du 13 JUIN 2005 son intention de visiter cette maison et son intérêt à rechercher une propriété 'au bord du fleuve',
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[…] En outre, la mention n'a plus à être manuscrite, ce qui complète la nouvelle rédaction des articles 1174 et 1175 du Code civil qui visent à permettre la conclusion des sûretés sous forme électronique. De plus, à la différence des anciens articles L331-1 et L331-2 du Code de la consommation, l'article 2297 ne vise que le créancier, sans distinction. La mention sera par conséquent requise dans tous les cautionnements signés par une caution personne physique, que le créancier soit un non un professionnel. […]
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